CGV
Conditions générales de ventes
Article 1 * Clause générale
Toute commande implique de la part du client l'acceptation des présentes conditions.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les conditions générales de vente sont adressées au client ce qui entraîne son adhésion entière et sans réserve.
Article 2 * commande
La commande ne devient ferme qu'à la signature de la confirmation de commande et la réception du chèque d’acompte d'environ 50% du montant total TTC un mois avant la manifestation
(sommes précisées ci dessus).
Nos tarifs sont net sans rétrocessions, ni commission d'agence.
Article 3 * modification des tarifs
Les tarifs en vigueur à la date du devis sont fermes à compter du versement d'un acompte. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés en fonction des conditions économiques, Ils peuvent également évoluer selon le nombre de personnes final, toute modification sera confirmée par un bon de commande soumise à l'accord et à la signature du client.
Nos tarifs sont nets sans rétrocessions ni commissions d'agence.
Article 4 *Condition d'annulation
15 jours avant la date de la manifestation facturation à 100%
entre 15 et 30 jours: facturation à 80%
entre 30 et 60 jours: facturation à 60%
Toutefois en cas d'annulation de la part du client, le premier chèque ou virement d'acompte sera conservé par la société Mille et un plats à titre de dédommagement.
Article 5 *livraison
Sont considérés comme cas de force majeur déchargent le prestataire de son obligation de livrer (liste à titre indicative) : les grèves, les émeutes, les accidents, la guerre, l’incendie, l'impossibilité de s'approvisionner, le prestataire tiendra le client au courant et en temps opportun des cas et événements ci dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire quelle qu'en soit la cause.
Article 6 * facturation
La date d'émission de la facture (date de l'événement) est le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à termes.
Cette facture comportera toutes les mentions prévus à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Article 7 *paiement-modalités-retard ou défaut
Les factures sont payables comptant net et sans escompte et au plus tard 8 jours à réception de la facture après la date de l’événement.
Cette facture inclura les extras, les prestations de dernière minute, les éventuelles heures supplémentaires, les hypothétiques frais de déplacement, les pertes et détérioration du tout matériel mis à disposition par la société Mille et un plat. Passé ce délai, le client sera redevable d'indemnités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal. Le client devra également rembourser les éventuels frais de recouvrement de la créance.
Article 8 * réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressé à la société Mille et un plats dans un délai de 8 jours après la fin de la manifestation.
Article 9 *loi applicable
La loi applicable aux conditions générales de ventes de la société Mille et un plats est la loi Française.
Article 10 * compétence et contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande,les tribunaux de STRASBOURG.